Loi Duflot et Duflot Outre Mer

 

Loi Duflot métropole outre mer île de la Réunion réduction impôt investissement immobilier défiscalisation

 

Loi Duflot, un dispositif très avantageux !

La Loi Duflot est un dispositif de défiscalisation immobilière pour l’investissement locatif dans les logement neuf en métropole et outre mer, issu du projet de Loi de Finance PLF 2013, les explications de notre cabinet d’Aix en Provence, Marseille, dans les Bouches du Rhône, en Région PACA.

Cliquer ici pour découvrir nos biens à vendre éligibles en Loi Duflot

Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif en métropole et Outre Mer a été adopté par les députés. La plupart des critères sont détaillés ci après, les zones éligibles au dispositif, les plafonds des loyers et le plafond de ressources du locataire ont été communiqués par le gouvernement. Notre cabinet de défiscalisation immobilière d’Aix en Provence informe et explique tous les avantages de la Loi Duflot. Nos partenaires réalisent une étude personnalisée sur l’impact fiscal et financier de la loi Duflot, et répondent à toute les questions que vous vous posez.

 

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Informations complémentaires

 

A partir de quand peut on investir dans le dispositif fiscal de la Loi Duflot ?

La date d’entrée en application du dispositif Loi Duflot est le 01/01/2013, il a remplacé le dispositif loi Scellier qui a pris fin le 31/12/2012. Par conséquent, chaque contribuable souhaitant bénéficier des avantages de ce dispositif peut le faire depuis le 1er janvier 2013.

Notre cabinet de défiscalisation immobilière d’Aix en Provence attire l’attention des investisseurs : même si le critère fiscal est important, comme il s’agit d’investissement immobilier, il faut être vigilant sur la qualité du bien et les règles de bon sens de l’immobilier (emplacement, construction, prestations, potentiel locatif…).

 

La loi Duflot, c’est quoi, quels sont les principes ?

La loi Duflot est un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement immobilier neuf en VEFA ou livré dans le secteur locatif intermédiaire.

Tout contribuable qui investit dans ce dispositif a des obligations et des avantages en contrepartie. Le but du gouvernement est d’orienter l’épargne des particuliers vers l’investissement immobilier dans les logements intermédiaires neufs.

Plusieurs type d’investissements sont éligibles à la réduction d’impôt :

  • acquisition d’un immeuble neuf affecté à l’habitation à titre principal du locataire
  • souscription de parts de sociétés ou de SCPI Société Civile de Placements Immobiliers dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue

 

Quelles sont les obligations légales ?
  • le plafond d’investissement, donnant droit à l’avantage fiscal, est fixé à 300 000 €. Le contribuable a le droit d’acheter un ou deux appartements, ou une maison d’un montant plus important, en revanche, la somme investie au delà de 300 000 € ne donnera pas droit à réduction d’impôt.
  • obligation de location nue à usage de résidence principale pendant neuf ans, sauf exceptions comme l’invalidité, le licenciement ou le décès de l’un des deux époux ayant une déclaration d’impôt commune
  • le logement doit être loué dans les douze mois suivant la date d’achèvement des travaux de l’immeuble
  • le loyer est plafonné, il est fixé à environ -20% du prix de marché actuel et sera par la suite fixé par l’observatoire des loyers
  • les revenus du locataire sont plafonnés
  • aucune possibilité de prorogation au delà des neuf ans
  • prix de revient au mètre carré m² plafonné

 

Quel est l’avantage fiscal ?
  • taux de réduction d’impôt pendant neuf ans de 18% du prix de revient du bien immobilier maison ou appartement, et de 29% pour l’outre mer
  • pas de réduction d’impôts au delà des neuf ans
  • pas d’abattement forfaitaire sur les revenus locatifs
  • NB : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales

 

Peut on louer le logement à ses enfants ?

Non, la loi Duflot interdit la location du logement à un ascendant, un descendant et à un membre du foyer fiscal.

 

Comment bien choisir le bien immobilier neuf dans lequel investir ?

  • privilégier les appartements à partir du T3, c’est le meilleur moyen d’assurer une stabilité des loyers et un excellent taux d’occupation puisqu’il y a beaucoup moins de vacances que dans les T1/T2. Ces surfaces sont recherchées par les couples et par les personnes séparées, surtout avec un enfant et ils y restent longtemps
  • comme il existe un risque de requalification fiscale si le bien n’est pas loué dans les douze mois suivant la date d’achèvement des travaux, il est plus sage d’investir dans un type de logement correspondant à la demande locale
  • bien choisir l’emplacement, la construction et les prestations du logement pour assurer la location pendant les neuf ans et la liquidité du bien en cas de revente au terme
  • nous sélectionnons les meilleurs produits immobiliers pour vous garantir un investissement sécuritaire

 

Pourquoi investir dans le cadre du dispositif loi Duflot ?

  • réduction d’impôt jusqu’à 54 000 € sur neuf ans, soit 6 000 € par an pendant neuf ans en métropole
  • réduction d’impôt jusqu’à 87 000 € sur neuf ans, soit 9 666 € par an pendant neuf ans en outre mer
  • possibilité de générer un déficit foncier, d’autant plus avantageux si l’on perçoit déjà des revenus fonciers, avec une économie d’impôt supplémentaire, non seulement sur les revenus fonciers nets imposables à la tranche marginale d’imposition (45% maximum), mais aussi sur les prélèvements sociaux CSG-CRDS (15,5%). Cela dope considérablement l’économie d’impôt procurée par l’investissement immobilier locatif neuf dans le dispositif de la loi Duflot. En cas de besoin, notre cabinet peut faire réaliser une étude financière et fiscale pour  avoir une simulation précise du projet
  • au terme des neuf ans, possibilité de continuer à louer, occuper, vendre ou transmettre le bien immobilier

 

Qui peut bénéficier de la loi Duflot

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt s’ils investissement dans un logement neuf livré ou en VEFA, destiné à la location nue à usage d’habitation, à titre de résidence principale du locataire en métropole ou outre mer. Cet investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Ce type de dispositif de défiscalisation dans l’investissement immobilier neuf s’adresse plus particulièrement :

  • aux particuliers détenteurs de revenus fonciers
  • aux particuliers cadres, cadres supérieurs, ayant des revenus confortables
  • aux chefs d’entreprises, gérants, TNS, PDG, présidents, actionnaires, investisseurs d’Aix en Provence, de Marseille et de l’étang de Berre (Marignane, Vitrolles)
  • aux professions libérales : avocat au barreau d’Aix en Provence et de Marseille, notaire, huissier, architecte, géomètre, expert comptable
  • aux professionnels de la santé : médecin, chirurgien, gynécologue, infirmier, pharmacien, dentiste, orthodontiste, biologiste médical, sage-femme, kinésithérapeute, psychologue
  • aux professionnels de l’aviation civile et militaire : aiguilleurs du ciel et contrôleurs aériens du centre de navigation en route d’Aix en Provence (CRNA Sud Est), pilote de ligne compagnie aérienne, pilote de l’armée de l’air (base Salon de Provence), pilote d’hélicoptère
  • aux fonctionnaires : enseignants, chercheurs, professeurs à Aix en Provence et Marseille
  • aux artistes, sportifs et autres professions fortement imposées sur le revenu

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif loi Duflot ?

 

Les conditions d’éligibilité de la loi Duflot
  • bâtiment neuf respectant les normes environnementales de la Règlementation Thermique RT 2012, ou au minimum celle de 2005 et le label BBC Bâtiment Basse Consommation
  • deux niveaux de labels pour la RT 2012 : la Haute performance énergétique HPE et la Très haute performance énergétique THPE
  • mise en place possible d’un bonus énergétique pour les bâtiments répondant aux exigences de Très haute performance énergétique THPE
  • attention au plafond des niches fiscales fixé à 10 000 € par foyer et par an, applicable aux investissement dans l’immobilier neuf en Loi Duflot métropole et outre mer
  • un investissement ou deux par an, par contribuable, dans la limite de 300 000 €

 

Où faut il privilégier son investissement ?

Le dispositif loi Duflot prévoit des zones éligibles à la réduction d’impôt :

  • Zone A bis : Paris et la proche banlieue
  • Zone A : le reste de la banlieue parisienne
  • Zone B1 : agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
  • Zone B2 : communes entre 50 000 et 250 000 habitants, seulement sur demande du préfet auprès du ministère et sur justification du besoin en logements
  • Zone C : exclue du dispositif

Il faut privilégier un investissement immobilier dans les zones

  • “tendues”, c’est à dire où la demande est supérieure à l’offre de logement locatif
  • où l’activité économique est en croissance
  • où le solde migratoire est positif
  • où le taux de natalité reste stable et supérieur à la moyenne
  • où la qualité de vie est bonne : soleil, écoles, universités, transports…
  • où il existe une vraie demande comme proche de la mer, d’un axe important, d’une grande agglomération, d’un centre économique…
  • où le foncier reste abordable et le prix des logements cohérent avec le revenu moyen des habitants
  • où le potentiel de plus value au terme de l’opération existe (15 ans en moyenne)

 

Quelles sont les spécificités du dispositif pour l’outre mer ?

Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt s’ils investissement un logement neuf destiné à l’habitation dans les départements d’outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, mais aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

La réduction d’impôts est de 29%, au lieu de 18% comme en métropole.

 

Comment déclarer les revenus fonciers d’un investissement en loi Duflot ?

Les revenus fonciers issus d’un investissement locatif dans le dispositif loi Duflot doivent être déclarés dans la 2044S, puis dans la 2042. Les partenaires de notre cabinet se chargent de la préparation de votre déclaration de revenus fonciers, ainsi, vous êtes certain de bénéficier de tous les avantages et de ne pas oublier de charges déductibles.

 

Simulation loi Duflot métropole et outre mer avec réduction d’impot et deficit foncier.

 

Cliquer ici pour découvrir les contours de la Loi Pinel qui modifie profondément la Loi Duflot et offre de nouveaux avantages aux investisseurs, issue du Plan de Relance pour l’immobilier présenté le 29 août 2014 par Manuel Valls, Premier ministre, et par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

 

Cliquer ici pour connaître le nouveau zonage A / B / C issu du plan d’action annoncé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, le 25 juin 2014 pour la relance de la construction de logements applicable dès le 1er octobre 2014.