Loi Duflot Conditions pour la location

 

Loi Duflot Conditions pour la location du bien immobilier, maison ou appartement

L’investisseur doit respecter un certain nombre de conditions, notamment pour le plafond de ressources du locataire et pour les restrictions liées à la location

 

  • Conditions liées au locataire

Le locataire ne peut pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur, ni ascendant, ni descendant

Plafonds de ressources annuelles à respecter par le locataire (baux conclus en 2013) :

Composition du foyer du locataire

Logement situé en zone A bis

Logement situé en zone A

Logement situé en zone B1

Logement situé en zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

+ 12 736 €

+ 11 659 €

+ 8 531 €

+ 7 677 €

 

Ces ressources correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2

 

  • Conditions liées à la location

L’investisseur ou le gestionnaire de bien doit louer le logement à un locataire qui en fait son habitation principale

La location du logement doit être réalisée 1 an après la date d’achèvement de l’immeuble au plus tard. Toutefois, si le logement a été acquis une fois l’immeuble achevé, c’est la date d’achat qui fait foi

L’investisseur s’engage à louer le logement pendant 9 ans minimum (si le logement reste vacant, il faut rallonger d’autant la durée des 9 ans)

 

Besoin de compléments d’informations sur l’investissement en loi Duflot ? Remplir le formulaire ci après pour être rappelé

 

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Ville

Revenus annuels

Montant de l'impôt sur le revenu

Informations complémentaires