Loi Duflot Plafond de loyer

 

Loi duflot Plafond de loyer à appliquer

Il y a deux étapes pour déterminer le montant du plafond de loyer applicable au logement :

Étape 1 : Loi duflot Plafond de loyer mensuel par m², hors charges de base (baux  locatifs conclus à partir de 2013)

Localisation du logement

Plafond mensuel de loyer par m²

Zone A bis

16,52 €

Zone A

12,27 €

Zone B1

9,88 €

Zone B2

8,51 €

Cliquer ici pour connaitre les plafonds de loyer par mapplicables pour les baux signés en 2014 (charges non comprises).

Étape 2 : Application  d’un coefficient multiplicateur au plafond de loyer par m²

Le coefficient multiplicateur est fonction de la surface du logement, on le calcule par la formule :

0,7 + 19/S          (S est la surface du logement)

Il faut arrondir ce coefficient à la 2ème décimale la plus proche et il ne peut dépasser 1,2

Exemple : logement de 50 m² situé en zone B1

Le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/50) = 10,67 €

Il est prévu la possibilité de réduire le plafond de loyer par décision du préfet de région, en fonction des particularités des marchés locatifs locaux

 

Pour en savoir plus sur l’investissement dans un logement neuf en Loi Duflot

 

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