Vente immobilière et formalités

formalités à accomplir lors d'une vente immobilière

Formalités et pièces à fournir par le vendeur lors de l’achat d’un bien immobilier

Avant toute transaction et dès même la mise en vente du bien sur le marché, le vendeur a l’obligation de fournir des informations à l’acheteur. D’ailleurs, la loi Alur de 2014 de Cécile Duflot fixe les formalités et prévoit l’exigence de présentation de quelques pièces afin que l’acquéreur puisse acheter en toute sérénité et sans être exposé à toute éventuelle mauvaise foi du vendeur. Autrement, vous avez le droit de demander les documents exigés par la loi afin de vous protéger contre les risques liés à l’achat. Donc, ne vous précipitez pas à signer le compromis de vente sans que le vendeur vous ait présenté au préalable les pièces suivantes.

Le titre de propriété

Le vendeur doit vous fournir son titre de propriété qui est d’ailleurs la seule pièce pouvant constater le droit de propriété. A défaut de celui-ci, le vendeur n’a pas le droit de vous vendre son bien et il faut donc annuler votre projet d’achat. Outre cela, il a aussi l’obligation de vous présenter son dernier avis d’imposition en matière de taxe foncière et d’habitation.

Les documents concernant le vendeur

Sans exception, tout vendeur d’un bien immobilier a une obligation légale de fournir à l’acquéreur des pièces relatives à sa situation personnelle. Plus précisément, vous avez le droit de lui exiger son livret de famille ou un extrait de son
acte de naissance, une copie de son contrat de mariage ou de PACS ainsi que son adresse. Il faut tout de même noter que les pièces d’identité doivent être en cours de validité.

Les documents prouvant les travaux effectués

Pour tous les travaux réalisés sur le bien en question, le propriétaire doit vous prouver d’avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes. Il s’agit entre autres d’un permis de construire, des autorisations de construire ou des procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé les travaux en question. Il doit aussi vous présenter toutes les pièces justificatives des travaux effectués sur le bien.

Le certificat de mesurage

Ce certificat consiste à informer l’acheteur sur l’étendue du bien en question notamment de la surface habitable. Mais ce certificat est surtout indispensable lorsque vous désirez acheter des lots en copropriété. Ainsi, le vendeur doit vous indiquer la surface privative peu importe la future affectation du bien que vous allez acheter. Cependant, les lots de moins de 8m², les garages, les caves et les parkings ne sont pas soumises à cette obligation.

Les documents sur les diagnostics techniques

Les dossiers relatifs aux diagnostics techniques du bien immobilier constituent une annexe obligatoire au compromis ou à la promesse de vente. Le vendeur doit donc être à mesure de vous fournir les documents constatant l’état du bien, sa performance énergétique, le risque d’exposition aux métaux lourds, l’état du système électrique ainsi que les autres informations requises et prévues par la loi.

Les documents supplémentaires en cas de copropriété

Lors de l’achat d’un lot en copropriété, le vendeur est contraint de fournir, en plus des dossiers précités, les documents concernant l’organisation du bien immobilier, la situation financière de la copropriété, l’entretien du logement. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel comme le notaire qui connait parfaitement les formalités à accomplir lors de la vente d’un bien immobilier.